Fonctions du Huissier de Justice

• Signification de procédures judiciaires

  L'huissier de justice remet la procédure à son destinataire selon les normes du Code de procédure civile. Le rapport qu'il dresse constitue une preuve authentique.

• Saisie

  L'huissier de justice procède à l'exécution d'un bref de saisie, que ce soit: saisie de compte bancaire, de salaire ou exécutoire sur biens, meubles ou immeubles.

• Mandat

  L'huissier de justice étant là pour faire respecter la Loi, il se charge aussi d'exécuter les mandats d'amener et les mandats d'arrestations.

• Vente sous contrôle de justice

  L'huissier est également responsable de vendre les biens saisis, meubles ou immeubles, soit par:

  Vente aux enchères

  Vente de gré à gré

  Vente par appel d'offres

• Constat

  L'huissier de justice par son impartialité, relate par écrit les événements, l'état des choses ou des lieux. Ces constations sont d'une grande utilité devant les tribunaux.

  
  

  Notre équipe cherche à développer deux nouveaux créneaux pour permettre aux créanciers de se faire rembourser dans les meilleurs délais, sans attendre longtemps les jugements de la Cour, et ce, sans avoir à dépenser des sommes supplémentaires en honoraires d'avocats.

• Remboursement à l'amiable

  L'huissier de justice est la seule personne de terrain qui a tous les outils nécessaires pour recouvrer des sommes qui sont dues sans jugement. Les relations d'affaires des clients sont ainsi préservées. Chaque dossier est évalué individuellement et les frais ne sont facturés qu'une fois l'argent recouvré.

• Remise volontaire

  Dans le cas d' une compagnie qui veut récupérer des biens qui lui sont dus, la remise volontaire peut être une option moins coûteuse que l'attente d'un jugement de saisie.